Le texte, adopté le 24 septembre dernier, encadre strictement la possibilité d'obtention d'un brevet en matière de logiciel et assure aux utilisateurs la faculté d'utiliser librement ce logiciel, notamment en cas de nécessité technique. Point de vue de Jean-Christophe Tristant et Stanislas Roux-Vaillard, Avocats à la cour.